David contre Goliath
A propos de cette cagnotte
Bonjour à tous , prennez 2 minutes pour vérifier ma situation , avec les liens au bas !!!
📢 SCANDALE À NORMANDIN : MA MAISON CONDAMNÉE PAR L’ERREUR DE LA VILLE ! 🏠⚠️
Peut-on encore faire confiance à sa municipalité ? À Normandin, la réponse est NON.
Imaginez : ✅ Vous achetez un terrain. ✅ Vous obtenez un PERMIS DE CONSTRUCTION OFFICIEL de la Ville. ✅ Vous investissez $$$ vos économies. ✅ Vous bâtissez votre foyer en toute bonne foi.
ET LÀ, LE CAUCHEMAR COMMENCE. 😱
Deux ans plus tard, la CPTAQ m'envoie un AVIS DE DÉMOLITION. Pourquoi ? Parce que la Ville de Normandin a « oublié » d'envoyer mon dossier à la Commission, malgré mes paiements et mes relances.
📍 LA VILLE EST COUPABLE, MAIS C'EST MOI QUI PAIE. Le maire Jean Morency et le service d'urbanisme refusent de réparer leur erreur. Ils m'ont délivré un permis « fantôme » et me laissent aujourd'hui avec une maison qui doit être rasée.
⚖️ ILS ONT DÉJÀ PERDU AILLEURS !
La Ville d'OKA a été jugée COUPABLE par les tribunaux pour une faute identique. La loi est claire : une municipalité est responsable des erreurs de ses fonctionnaires.
AUJOURD'HUI JE RÉCLAME JUSTICE : 💰 231 200 $ de dommages pour compenser la perte de ma maison, les frais de démolition et le stress inhumain causé par cette négligence.
Monsieur le Maire, allez-vous laisser les contribuables payer la facture d'une longue bataille judiciaire ou allez-vous enfin assumer vos responsabilités ?
. D’Amico c. Municipalité d’Oka (2018 QCCS 3422)
C’est le cas le plus célèbre
Les faits : La Ville d'Oka avait émis un permis de construction pour une résidence en zone agricole sans l'autorisation préalable de la CPTAQ.
Le jugement : La Cour supérieure a jugé la municipalité responsable à 100%.
L’argument clé : Le juge a souligné que l'inspecteur municipal est le "professionnel" et que le citoyen a une "espérance légitime" que le permis émis est légal. La ville a été condamnée à payer la valeur de la maison et les dommages.
2. Gauthier c. Ville de Saguenay (2014 QCCS 450)
Les faits : Une erreur de l'inspecteur municipal sur les marges de recul a rendu une construction non conforme, entraînant l'arrêt des travaux et des pertes financières.
Le jugement : La Cour a reconnu la faute de l'inspecteur et la responsabilité de la Ville.
L’argument clé : Même si le citoyen a une part de responsabilité dans la vérification, l'erreur de l'administration municipale qui "induit en erreur" le citoyen est une faute génératrice de dommages.
3. Ville de Prévost c. Gauthier (2012 QCCA 1533)
Les faits : La ville avait émis un permis de construction sur un terrain qui s'est avéré non constructible
Le jugement : La Cour d'appel a confirmé que la municipalité a un devoir d'information et de conseil.
L’argument clé : La responsabilité de la municipalité est engagée lorsqu'elle émet un permis "prématuré" ou "erroné" qui incite le propriétaire à investir des sommes importantes dans un projet voué à l'échec ou à la démolition.
4. Entreprises Claude Chagnon inc. c. Ville de Saint-Hyacinthe (1991)
L’argument clé : Ce cas a établi que l'émission d'un permis de construction constitue un acte administratif qui engage la responsabilité de la ville si cet acte est posé de manière négligente. Une fois que le citoyen a agi sur la foi de ce permis, la ville ne peut plus simplement dire "on s'est trompé" sans compenser financièrement le citoyen.
PARTAGEZ EN GRAND pour que personne d'autre ne se fasse piéger par un permis de construction à Normandin ! 🗣️ Habitants de Normandin, soyez vigilants, vos permis ne valent peut-être rien !!!
#JusticePourMaMaison #Normandin #ScandaleImmobilier #CPTAQ #DroitAuLogement #Quebec #InjusticeAdministrative
#LeQuotidien,
#toutlemonde #RadioCanadaSaguenay
29 avril 2026 Vous êtes tous invités au palais de justice de Roberval à 8hr30 !!!!
https://www.957kyk.com/audio/705396/la-seule-reponse-de-la-ville-c-est-poursuivez-nous
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