Petition contre les nuisibles (cafards et punaises de lit) au 8 rue de Brest et au 15 rue de pont aven 44300 Nantes

Mobilisons-nous et soyons solidaire face aux problèmes de nuisible (cafards et punaises de lit) que nous subissons dans nos bâtiments, nos parties communes et nos habitations afin que cela ne devienne pas un problème de santé publique.

La loi du 6 juillet 1989, à travers son article 6 nous enseigne sur les obligations du propriétaire d’un bien qui est garant de la décence de son bien qu’il met en location :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…)

Depuis 2018, la loi ELAN est venue compléter l’article précédent en y imposant un critère essentiel : le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Pour résumer, tout propriétaire se doit de vérifier, avant la conclusion d’un bail, que son appartement ou sa maison ne présente pas de trace d’infestation, que ce soit par les rongeurs ou par les insectes (blattes, cafards, punaises de lit…).

De ce fait, par notre action, notre bailleur Nantes Métropole Habitat, doit mettre en place la désinsectisation comme indiqué dans la loi du 26 août 1987, car c’est au propriétaire qu’incombe la charge exclusive des frais de désinsectisation et de dératisation.