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PÉTITION
Pour une distinction claire entre les forces de l'ordre et les dispositifs privés de sécurité lors des manifestations sportives
À l'attention des autorités compétentes
Nous, anciens et actuels militaires de la Gendarmerie nationale, professionnels de la sécurité privée, professionnels de la sécurité publique et citoyens, souhaitons attirer l'attention des autorités sur une situation qui nous paraît préoccupante concernant l'apparence de certains dispositifs privés de sécurité intervenant notamment lors de courses cyclistes.
Nous ne contestons ni la légitimité ni l'utilité de la sécurité privée dans l'encadrement des manifestations sportives.
Notre interrogation porte exclusivement sur la ressemblance visuelle de certains équipements, tenues et véhicules avec ceux utilisés par les forces de l'ordre.
Les photographies jointes à cette pétition montrent notamment des personnels équipés de manière homogène, portant des tenues à dominante sombre comportant des éléments bleu et jaune très visibles, ainsi que des motos regroupées et équipées dans une configuration pouvant, pour un observateur extérieur, rappeler certains dispositifs motocyclistes des forces de sécurité publique.
Un risque de confusion qui ne doit pas être banalisé
Cette situation suscite aujourd'hui des interrogations non seulement parmi d'anciens militaires et personnels en activité, mais également parmi des professionnels de la sécurité privée eux-mêmes.
La question est simple :
Comment un citoyen, un usager de la route ou un autre professionnel de la sécurité doit-il identifier immédiatement la qualité réelle de la personne qui intervient devant lui ?
Un agent privé ou un particulier n'est pas un gendarme.
Un agent privé ou un particulier n'est pas un policier.
Ses missions, ses pouvoirs et ses prérogatives ne sont pas les mêmes.
Il nous paraît donc essentiel que cette distinction soit immédiatement perceptible par le public.
Un principe déjà prévu par le Code de la sécurité intérieure
L'article R.613-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les personnels concernés par les activités de surveillance et de sécurité  portent une tenue « qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires ». �
Légifrance
Le Code de déontologie de la sécurité privée va également plus loin.
L'article R.631-12 dispose que les acteurs de la sécurité privée doivent éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police, et interdit notamment l'utilisation d'éléments susceptibles de créer ou d'entretenir une telle confusion. Il vise également les équipements susceptibles de créer cette confusion. �
Légifrance
Notre demande
Nous demandons donc aux autorités compétentes :
1. De prendre connaissance des éléments photographiques joints à cette pétition.
2. De vérifier la conformité des tenues utilisées par les personnels privés concernés avec les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
3. De vérifier également les marquages, sérigraphies et équipements des motos utilisées dans le cadre de ces prestations.
4. D'apprécier si l'ensemble constitué par les tenues, couleurs, marquages, équipements et véhicules est susceptible de créer une confusion avec les forces de l'ordre.
5. Le cas échéant, de demander les adaptations nécessaires afin que les personnels privés puissent être clairement et immédiatement distingués des forces de sécurité publique.
6. De rappeler à l'ensemble des professionnels de la sécurité événementielle les règles applicables afin que cette distinction soit préservée sur l'ensemble du territoire.
Une démarche de prévention, pas une attaque
Cette pétition n'a pas pour objectif de mettre en cause individuellement les personnes apparaissant sur les photographies, ni de remettre en question le travail réalisé pour assurer la sécurité des manifestations sportives.
Elle vise simplement à rappeler un principe qui nous paraît fondamental :
La sécurité privée ou association peuven  être un complément précieux de l'action des pouvoirs publics, mais elle ne doit jamais pouvoir être confondue avec l'exercice de l'autorité publique.
Nous demandons donc aux autorités compétentes de vérifier la situation et de prendre, si nécessaire, les mesures permettant de garantir une identification claire et immédiate des différents acteurs de la sécurité.
La sécurité commence aussi par une identification sans ambiguïté de ceux qui l'assurent.