« Pour une vraie Justice : que l’appel suspende toutes les peines pénales »

Titre proposé :
« Pour une vraie Justice : que l’appel suspende toutes les peines pénales »

Texte de pétition :
Je soussigné Julien Didier Garofalo, juriste professionnel, rends public un projet de loi visant à supprimer l’exécution provisoire des condamnations pénales avant qu’un jugement soit définitif.
Aujourd’hui, en France, une personne condamnée peut être contrainte d’exécuter une peine alors même qu’elle a fait appel et qu’elle est toujours présumée innocente. Cela contredit les principes essentiels du droit et de la démocratie.

Mon projet demande :

• que l’appel suspende autoz

Contact : Julien D Garofalo

• jewjul9@gmail.com
• lafrancelibregarofalo4@gmail.com 

📞 Tél. : 06 58 07 62 59

Je publie ce projet publiquement sous mon nom :
Julien Didier Garofalo, juriste professionnel,
afin de favoriser le débat démocratique et citoyen.
Une pétition nationale est également ouverte au soutien de cette démarche.

visant à garantir le caractère suspensif de l’appel en matière pénale, à renforcer la présomption d’innocence et à encadrer strictement les exceptions d’exécution provisoire

La justice ne peut être respectée que si elle respecte ses propres principes fondamentaux.
Or, le droit en vigueur permet qu’une peine soit exécutée alors même qu’un appel a été formé, ce qui contrevient directement au principe de présomption d’innocence et au droit à un double degré de juridiction.

L’exécution provisoire des peines, notamment d’emprisonnement ou d’inéligibilité, place le condamné dans la situation d’un coupable avant toute décision définitive.
Ce mécanisme porte atteinte à plusieurs principes essentiels :

• à la présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
• à l’égalité devant la justice, certains justiciables subissant une exécution immédiate tandis que d’autres bénéficient d’une suspension ;
• à la confiance des citoyens dans la justice, lorsqu’une peine est exécutée avant d’être confirmée ;
• et au droit à une justice impartiale, particulièrement dans les affaires médiatisées ou politiquement sensibles.

La présente proposition de loi vise à rétablir le principe selon lequel l’appel suspend de plein droit l’exécution des peines, sauf dans des cas d’une gravité exceptionnelle, limitativement énumérés et strictement encadrés.

Ainsi, cette réforme :

• protège la présomption d’innocence,
• évite les erreurs judiciaires irréparables,
• renforce l’État de droit,
• et restaure la confiance du peuple dans la justice.

Toute condamnation pénale prononcée en première instance et faisant l’objet d’un appel est suspendue de plein droit dans son exécution, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la juridiction d’appel.

Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires permettant l’exécution provisoire, totale ou partielle, d’une peine pénale malgré l’exercice d’une voie de recours ordinaire telle que l’appel.

Cette abrogation ne fait pas obstacle à l’application des mesures de sûreté prévues avant toute condamnation définitive, notamment la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les articles 471, 471-1, 474 et 498 du Code de procédure pénale sont modifiés en conséquence.

Par dérogation à l’article 1er, l’exécution provisoire d’une peine privative de liberté ou d’une peine d’inéligibilité ne peut être ordonnée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Crimes terroristes constituant une menace grave, actuelle et démontrée pour la sécurité publique ;
2. Crimes sexuels particulièrement graves commis sur un mineur de moins de quinze ans, avec atteintes physiques ou psychologiques avérées ;
3. Existence d’éléments matériels précis établissant un risque imminent de fuite à l’étranger ou de récidive violente.

• La demande est formulée par le ministère public ;
• La juridiction motive sa décision par écrit, sur la base d’éléments concrets et circonstanciés ;
• Cette décision doit être confirmée, dans un délai de quarante-huit heures, par ordonnance motivée du premier président de la cour d’appel ;
• Elle est susceptible d’un recours immédiat devant la chambre de l’instruction, dans un délai de cinq jours.

L’exécution provisoire est limitée à trois mois, renouvelable une seule fois, après réexamen strict par la juridiction d’appel, statuant en audience publique et contradictoire.
À défaut de renouvellement, la peine est suspendue de plein droit jusqu’à la décision définitive.

Toute interprétation extensive des cas prévus est interdite.
Le doute profite à la personne non définitivement condamnée.

Le droit d’appel en matière pénale a un effet suspensif, sauf exceptions strictement prévues par la loi, conformément au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

La présente loi s’applique à toutes les condamnations prononcées postérieurement à son entrée en vigueur.
Elle s’applique également, sauf décision contraire motivée de la juridiction d’appel, aux procédures en cours à la date de sa promulgation.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent texte dans les trois mois suivant sa publication.

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation mesurant :

• le nombre de peines suspendues en raison d’un appel,
• le nombre et la nature des cas d’exécution provisoire autorisés,
• les effets sur la confiance des citoyens dans la justice et le respect de la présomption d’innocence.

Cette réforme renforce l’équilibre entre la répression nécessaire et le respect des droits fondamentaux.
Elle réaffirme que nul ne peut être traité comme coupable tant que sa condamnation n’est pas devenue définitive, sauf en cas de danger manifeste pour la société.

— Julien Didier Garofalo
Juriste professionnel

Contact : Julien D Garofalo

• jewjul9@gmail.com
• lafrancelibregarofalo4@gmail.com 

📞 Tél. : 06 58 07 62 59

Je publie ce projet publiquement sous mon nom :
Julien Didier Garofalo, juriste professionnel,
afin de favoriser le débat démocratique et citoyen.
Une pétition nationale est également ouverte au soutien de cette démarche.

Communiqué officiel
Moi, Julien Didier Garofalo, juriste professionnel, annonce publiquement la publication de mon Projet de proposition de loi visant à rendre l’appel pénal automatiquement suspensif et à supprimer l’exécution provisoire des peines.
Ce projet a pour but de restaurer pleinement la présomption d’innocence et d’assurer que personne — citoyen, élu, fonctionnaire — ne puisse être considéré comme définitivement coupable avant la décision finale de justice.

🔹 Ce texte est désormais accessible publiquement.
🔹 Il est également ouvert au soutien citoyen via une pétition en ligne.
🔹 J’appelle les parlementaires, juristes, magistrats, avocats et tous les citoyens attachés à l’État de droit à se mobiliser pour que cette réforme soit portée devant l’Assemblée nationale.

Pour une justice digne, égale et respectueuse de nos droits fondamentaux.

— Julien Didier Garofalo
Juriste professionnel

Je publie ce projet publiquement sous mon nom :
Julien Didier Garofalo, juriste professionnel,
afin de favoriser le débat démocratique et citoyen.
Une pétition nationale est également ouverte au soutien de cette démarche.