CONTRE l'ERP ILLÉGAL DU 20 ALLÉE DE MAINTENON

PÉTITION DES RÉSIDENTS DU PARC DE VILLEFLIX CONTRE l'ERP ILLÉGAL DU 20 ALLÉE DE MAINTENON

Contre l’utilisation de la propriété du 20 allée de Maintenon en Établissement Recevant du Public (ERP) et les nuisances associées

Nous, résidents, propriétaires et locataires du lotissement du Parc de Villeflix, déposons plainte contre le propriétaire pour l’usage commercial de sa propriété située au 20 allée de Maintenon. Cette propriété est utilisée comme un ERP sans déclaration officielle ni autorisation, en violation des règlements en vigueur.

Depuis plusieurs mois, des événements (mariages, fêtes, fiançailles, et plus récemment un centre de loisirs pour enfants) y sont organisés, pouvant accueillir jusqu’à 150 à 200 personnes, entraînant des nuisances importantes.

Lors de l’Assemblée Générale de l’ASA du 5 décembre 2024, le propriétaire a été interpellé sur ces pratiques. Malgré cela, il a poursuivi ses activités.

Le syndicat de l’ASA lui a adressé une lettre recommandée rappelant les interdictions applicables dans le lotissement. Cette démarche est restée sans effet. Il a même prétendu vendre la propriété, ce qui s’est avéré être un leurre.

Les interventions répétées de la police municipale et nationale ont constaté 

• L’invasion des allées privées par des dizaines de véhicules.
• Des nuisances sonores excessives (cris, musique forte), encouragées sur le site de location.

Ces faits contreviennent :

• Au PLUi : interdiction de toute activité commerciale dans la zone protégée du parc (PJ1).
• Aux servitudes du lotissement de 1856 : usage exclusivement résidentiel (PJ2).
• Aux statuts de l’ASA : respect des servitudes et protection des co-lotis (PJ3).
• Au Code de la construction et de l’habitation : obligations de sécurité pour l’accueil du public (PJ4).

La biodiversité exceptionnelle du parc est aussi menacée, notamment durant les périodes de nidification. Les voies privées sont détériorées par le stationnement des véhicules.

Nous demandons à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser définitivement l’exploitation commerciale du 20 allée de Maintenon.

Copie à :

• Madame la Maire de Noisy-le-Grand

Fait à Noisy-le-Grand

Pièces jointes :

• PJ1 : PLUi (2025)
• PJ2 : Servitudes du lotissement (1856)
• PJ3 : Statuts ASA (1932, ordonnance de 2004)
• PJ4 : Articles du Code de la construction (Art. L123-19, L123-4)