Pétition des juristes tchadiens pour dénoncer l'interdiction des avocats français de fouler le sol tchadien pour la défense de MASRA Succès

La pétition est un outil puissant dans une démocratie participative qui permet aux citoyens de manifester leur soutien ou leur opposition à une cause, et d’inciter les décideurs à agir convenablement et dans le strict respect des textes en vigueur. Le but de notre pétition est d’alerter et d’interpeller le gouvernement de ce qu’on considère d’une part comme le non respect de ses engagements nationaux et internationaux sur le principe de droit de la défense d’un prévenu en dépit de son appartenance politique, religieux ou ethnique, et d’autre part, éclairer le gouvernement sur le sujet en lui rappelant quelques engagements sur le plan national, bilatéral et multilatéral auxquels il est contraint.

Contexte
En date du 16 mai 2025, l’opposant tchadien MASRA Succès a été arrêté, puis déféré devant le procureur de la République qui le renvoie devant un juge d’instruction, qui ordonne finalement une instruction judiciaire à son encontre. Depuis, il est en détention préventive pour des raisons d’enquête. Ce dernier étant libre de constituer ses conseils pour sa défense, a choisi de s’armer juridiquement des avocats nationaux et ceux étrangers. Suite à l’annonce de la constitution des avocats étrangers notamment français, le gouvernement par le biais de son porte parole émet un communiqué en date du 22 mai pour dénoncer le choix des avocats français par le prévenu, puis, qualifie d’ingérence et d’atteinte à la souveraineté la venue de desdits avocats. Dans la même optique, le porte-parole réitère la position gouvernementale lors d’une émission télévisée sur électron TV le 25 mai et va plus loin en déclarant persona non grata les avocats français constitués par MASRA Succès en déclarant ceci et nous le citons « ces avocats ne fouleront pas le sol tchadien et il faut que ce soit très claire pour tous les gens ».

Gouvernement
Selon la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, un traité est un accord international entre deux Etats, plusieurs États ou organisations internationales conclu par écrit, énonçant leurs droits et devoirs dans un domaine particulier et régi par le droit international. Les accords, traités ou conventions conclus par le Tchad sont contraignants pour ses institutions qui ont donc l’obligation d’adhérer à leurs dispositions.

Faut il le rappeler, la hiérarchie des normes en droit international assure que toutes les normes respectent un cadre juridique cohérent, garantissant ainsi la primauté du droit international sur le droit national. Cette structuration juridique est essentielle pour maintenir l’intégration juridique et garantir que les Etats membres appliquent correctement les textes internationaux. Au sommet de cette hiérarchie se trouve les traités accords, protocoles et convention et juste en dessous figurent les droits fondamentaux. En droit international, certains textes comme les déclarations ou les résolutions d’une conférence internationale s’adressant aux Etats, sont juridiques sans être juridiquement obligatoires, contrairement aux accords, traités et conventions qui produisent des effets juridiques contraignants. Ainsi, le droit international a élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux, on retrouve, l’état de droit, la sécurité juridique des individus, le droit à un procès équitable…
Notre fondement se basera principalement sur deux textes (l’accord de coopération judiciaire entre le Tchad et la France de 1976, la constitution tchadienne de 2023 et le code de procédure pénale de 2017) parmi tant d’autres textes en vigueur pour vous éclairer, aussi que l’opinion nationale et faire une vielle juridique pour rappeler au gouvernement à la retenue.
Le principe des droits de la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et il existe encore dans cet accord de coopération sa consécration formelle en son article 27 : « Les avocats inscrits aux barreaux français peuvent assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions tchadiennes tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux tchadiens. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux tchadiens peuvent assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. Toutefois, l’avocat qui use de la faculté d’assister ou de représenter les parties devant une juridiction de l’autre Etat doit, pour la réception de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit Etat ». Sur les engagements internationaux, la constitution tchadienne du 29 décembre 2023, en son article 277 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont des leur publication, une autorité supérieure à celles des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ».
Or, ce n’est pas le cas lorsque le porte parole du gouvernement évoque dans ce même entretien télévisé l’accord en disant « le Tchad n’est pas obligé de respecter cet accord »  avant de rajouter « que cet accord n’a pas de valeur contraignante pour le Tchad ». L’Etat tchadien ne pourra faire fi de cet accord bilatéral qui est toujours d’actualité jusqu’à ce jour et qui n’a pas été dénoncé pour un éventuel retrait du Tchad à notre connaissance. L’article 27 de la Constitution affirme que : « tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant toutes les garanties à sa défense ». Dès lors qu’il est établi ainsi, notre Constitution reconnaît aux droits de la défense une portée générale et s’intéressé plus directement au rôle de l’avocat dans l’exercice des droits de la défense. Elle a développé ainsi un véritable droit constitutionnel au rôle de l’avocat dans la défense d’un prévenu. L’assistance d’un avocat qu’il soit national ou international constitue de fait un droit constitutionnellement reconnu. A ce titre, les droits de la défense constituent, un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, un droit fondamental consacré aujourd’hui par des nombreux textes internationaux. Et l’article 50 du code de procédure pénale de 2017 de réaffirmer le libre choix de l’accusé de son conseil qu’il soit national ou non : « l’officier de police judiciaire lors
de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau du Tchad ou de tout autre pays reconnaissant la réciprocité de l’intervention des avocats ou de toute autre personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur ». À la lumière de ces textes précités parmi des nombreux textes internationaux, continentaux et sous régionaux en matière de protection, de défense, et de promotion des droits et libertés fondamentaux, qui sont en principe assurés dans un Etat de droit et en démocratie, interdire aux avocats français de MASRA Succès de fouler le sol tchadien, serait une dérive autoritaire. Notre pays se doit d’un minimum de respect et d’application des accords auxquels il est assujettis. Cette mesure d’interdiction serait injuste et inappropriée au regard de l’accord de coopération et d’autres instruments juridiques existants. Elle éveillera sur le plan national, les doutes de la population sur la véritable question de la séparation des pouvoirs et sur plan international, elle nuira notamment à la crédibilité de notre pays ainsi qu’à la visibilité de nos institutions. Nous estimons qu’en aucun moment, la présence d’un conseil étranger sur le territoire national, sollicité par un accusé dont MASRA Succès pour sa
défense au côté de son conseil tchadien, pourra porter des graves atteintes à la souveraineté de notre pays. Au-delà de toute considération et des circonstances actuelles de crispation du paysage politique, nous juristes tchadiens, gardiens des lois, protecteurs et défenseurs des droits, signataires de cette pétition alertons et interpellons le gouvernement à revenir sur sa décision d’interdiction des avocats étrangers, à s’engager résolument dans le respect des textes nationaux en vigueur, et des textes internationaux auxquels notre pays a ratifiés.
NB : On entend par juriste, tout détenteur d’au moins d’une licence de droit. Tout juriste intéressé, peut signer la pétition quelle que soit sa corporation.