Introduire un délai de paiement maximal de 30 jours pour les experts judiciaires

La proposition de loi nº263, adoptée par le Sénat le 14 janvier 2026 et actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale, introduit un délai maximal de paiement de 180 jours pour les prestations des experts judiciaires (traducteurs, interprètes, spécialistes techniques, médecins, etc.), alors même que ces professionnels jouent un rôle indispensable pour la justice française. 

Un délai de six mois est inacceptable, incompatible avec les standards usuels de paiement et préjudiciable aux conditions d'exercice des experts judiciaires. Ce délai risque d’aggraver des difficultés financières déjà avérées pour de nombreux experts judiciaires, de rendre moins attractives ces missions d’intérêt public et d’affaiblir concrètement le fonctionnement de la justice. 

Nous demandons aux députés que l’article 6 de la proposition de loi nº263 soit amendé pour fixer un délai de paiement maximal de 30 jours à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire. Ce délai est en cohérence avec les bonnes pratiques économiques et la législation européenne, protège les acteurs judiciaires essentiels et contribue à une justice plus équitable, efficace et respectueuse de tous.