Non à la surtaxé assurance pour les casseurs
Signataires
Prochain objectif
A propos de cette pétition
L'état et les assurances veulent nous faire payer une surtaxé pour les dégâts causés par les émeutiers lors des manifestations, hors cette mesure est anticonstitutionnel le, car l'article 1240 du code civil dit ceci:
Tout fait quelconque de l'homme qui cause contre autrui un dommage, obligé celui par la faute il est arrivé, à le réparer et à le payer.
De ce fait l'état ne peut faire payer à autrui des dégâts qu'il n'a pas comis. Messieurs du conseil constitutionnel, cette mesure est illégale, faites votre boulot pour la faire supprimer
Ici, vous pouvez signer cette pétition en toute sécurité.
Votre soutien est important. Il contribuera à faire bouger les lignes.
Merci à tous.