Pour une véritable responsabilité des magistrats - inspirons-nous de l'Espagne et de l'Italie

En France, lorsqu'un magistrat commet une faute grave (décision manifestement contraire au droit, négligence caractérisée, dysfonctionnement ayant causé un préjudice) les voies de recours existantes sont, en pratique, quasiment inutilisables. La « prise à partie », prévue par le code de procédure civile, n'aboutit presque jamais. La responsabilité de l'État pour « faute lourde » du service public de la justice exige une preuve extrêmement difficile à rapporter. Et surtout : même lorsque l'État est condamné à indemniser une victime, rien n'oblige à ce que le magistrat à l'origine de la faute en réponde personnellement.

Nos voisins européens montrent qu'un autre équilibre est possible, sans porter atteinte à l'indépendance de la justice :

• En Espagne, la loi organique du pouvoir judiciaire classe les fautes disciplinaires des magistrats en trois catégories (très graves, graves, légères) et organise une action civile indirecte contre l'État, qui peut ensuite se retourner contre le magistrat en cas de dol ou de faute lourde.
• En Italie, la loi Vassalli, durcie en 2015, impose à l'État un recours systématique (« azione di rivalsa ») contre le magistrat fautif après indemnisation de la victime, tout en protégeant expressément la liberté d'interprétation du droit, qui ne peut, à elle seule, constituer une faute.
• En Italie toujours, un magistrat poursuivi pénalement pour des faits liés à ses fonctions est automatiquement jugé hors de son ressort d'exercice, afin de garantir l'impartialité de l'enquête.

Ces mécanismes ne remettent pas en cause la liberté du juge d'interpréter la loi et d'apprécier souverainement les faits. Ils visent seulement à ce qu'une faute personnelle réellement caractérisée (dol, négligence inexcusable, manquement grave, trafic d'influence...) cesse d'être, en France, sans conséquence concrète pour son auteur.

Nous, signataires de cette pétition, demandons :

• l'instauration d'un recours automatique de l'État contre le magistrat, après indemnisation d'une victime, en cas de dol ou de faute inexcusable ;
• une classification légale claire des fautes disciplinaires des magistrats, sur le modèle espagnol ;
• une clause de sauvegarde protégeant explicitement l'interprétation juridictionnelle de bonne foi ;
• le dépaysement automatique de toute procédure pénale visant un magistrat pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ;
• l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi reprenant ces principes.

En signant cette pétition, vous demandez aux parlementaires de se saisir de cette proposition de loi et d'ouvrir un débat public sur la responsabilité des magistrats en France.