« Halte aux abus sous tutelle : une loi pour protéger les citoyens »

Objet : Pour une loi de protection contre les abus de tutelle, de curatelle et de placements abusifs – appel à un contrôle citoyen indépendant

Madame, Monsieur,
Chers concitoyens,

Depuis des années, des milliers de familles en France témoignent d’une réalité profondément injuste et souvent passée sous silence : les dérives et abus dans les systèmes de tutelle, de curatelle et de placement des personnes dites protégées.

Sachez que cette proposition de loi, bien qu’elle aille dans le bon sens, peut être améliorée afin de mieux répondre aux besoins des citoyens. 

Chaque semaine, je reçois des témoignages bouleversants :

• Des parents, enfants ou proches spoliés de leurs biens,
• Des personnes âgées placées de force en EHPAD, souvent contre leur volonté,
• Des familles écartées des décisions, menacées ou réduites au silence,
• Des institutions qui, au lieu de protéger, profitent du système pour détourner des patrimoines, couper les liens familiaux et briser des vies.

Ces magouilles, ces abus de pouvoir et ces connivences ne peuvent plus durer dans un État de droit.
Il est temps de restaurer la transparence, la dignité et le contrôle citoyen dans la protection juridique des personnes vulnérables.

C’est pourquoi, il devient urgent de proposer une loi forte, complète intitulée :

“Proposition de loi contre les abus de tutelle, de curatelle et les placements abusifs.”

Cette réforme vise à :

• Créer un Collège Citoyen National de Contrôle des Tutelles, indépendant et doté de pouvoirs d’enquête ;
• Sanctionner sévèrement les placements abusifs et les spoliations patrimoniales ;
• Garantir le droit de visite et de communication entre les familles et leurs proches protégés ;
• Instaurer la transparence et la responsabilité des mandataires, établissements et juges des tutelles ;
• Et surtout, replacer l’humain et la justice au cœur de la protection des plus fragiles.

Nous demandons que cette proposition soit examinée par le Parlement et soutenue par l’ensemble des élus de la République.
Les familles doivent pouvoir contester les décisions abusives, faire valoir leur droit au maintien à domicile et protéger leurs proches contre les dérives du système tutélaire.

Juriste professionnel
Conseil juridique et conseil en stratégie

Spécialiste dans tous les domaines juridiques
Diplômé de la Faculté de droit de Nice
Diplômé de la Faculté de droit de Limoges
Diplômé de la Faculté des lettres de Nice – Institut des Langues (Anglais)
Diplômé de la Faculté Pôle Paris Alternance – Droit du sport

Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française
Rédacteur de plusieurs propositions de loi

📩 Contacts :

• garofalojuliend@gmail.com
• dgarofalojulien@gmail.com
• lafrancelibregarofalo4@gmail.com

📞 Tél. : 06 58 07 62 59

PROPOSITION DE LOI
contre les abus de tutelle, de curatelle et les placements abusifs

M. Julien D. GAROFALO
Juriste – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Collectif La France Libre, Souveraine et Démocratique

Depuis plusieurs années, un nombre croissant de témoignages révèlent des abus d’une gravité exceptionnelle dans les régimes de tutelle et de curatelle : personnes âgées ou vulnérables placées abusivement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), souvent contre leur volonté ; familles spoliées de leurs biens, écartées des décisions et privées de lien avec leurs proches.

De nombreux citoyens – enfants, parents ou proches – dénoncent ces pratiques inacceptables qui portent atteinte à la dignité humaine et au droit fondamental de disposer de soi-même.
Ces dérives s’opèrent parfois sous couvert de décisions judiciaires ou de structures dites “protectrices” qui, par manque de contrôle ou par connivence, deviennent de véritables instruments de dépossession.

La présente proposition de loi vise à rendre le système de tutelle et de curatelle transparent, humain et démocratique, en instaurant :
– un contrôle citoyen indépendant,
– des sanctions pénales dissuasives,
– la protection du lien familial,
– et la prévention des placements abusifs et des spoliations patrimoniales.

Protéger ne doit jamais signifier déposséder.

Création d’un contrôle citoyen indépendant

Article 1er. — Il est créé un Collège citoyen national de contrôle des tutelles (CCNCT), organe indépendant doté de pouvoirs d’enquête, d’audit et de saisine judiciaire.
Il est composé de :
1° Un tiers de citoyens tirés au sort et formés ;
2° Un tiers de juristes et magistrats retraités ;
3° Un tiers de représentants d’associations agréées.

Le Collège peut suspendre provisoirement tout mandataire ou mesure de tutelle en cas de présomption d’abus manifeste.
Il remet chaque année un rapport public au Parlement et au ministère de la Justice.

Article 2. — Dans chaque département, il est institué une commission citoyenne départementale de surveillance, rattachée au Collège national.
Ces commissions reçoivent les plaintes, contrôlent les dossiers de tutelle et peuvent exiger une contre-expertise médicale ou financière indépendante.

Lutte contre les placements abusifs et la spoliation

Article 3. — Aucun placement en établissement ne peut être décidé sans :
1° Un avis médical collégial contradictoire, comprenant deux médecins indépendants ;
2° Le consentement écrit de la personne concernée ;
3° L’information complète de la famille ou du référent de confiance.

Tout placement non justifié ou imposé abusivement constitue un abus de pouvoir.

Article 4. — Tout placement abusif ou manœuvre visant à éloigner une personne de son domicile sans justification médicale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
Les complices, qu’ils soient mandataires, directeurs d’établissement, médecins ou notaires, sont également responsables.

Article 5. — Toute vente, transfert ou donation d’un bien appartenant à une personne protégée est suspendue pendant trente jours.
Elle doit être validée par la commission citoyenne départementale et notifiée à la famille.
Toute vente non conforme est nulle de plein droit.

Droits renforcés des familles et des personnes protégées

Article 6. — Aucun tuteur ou curateur ne peut interdire les visites ou communications, sauf décision judiciaire motivée et temporaire.
La violation de ce droit est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 7. — Toute personne ou famille peut saisir gratuitement le Collège citoyen pour contester une tutelle, une curatelle ou un placement.
Une réponse motivée doit être rendue dans un délai de trente jours.

Article 8. — La personne protégée conserve le droit de vivre à domicile tant que son état le permet.
Tout éloignement non justifié par un risque vital constitue un abus passible de sanctions disciplinaires et pénales.

Sanctions et responsabilité

Article 9. — Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende tout mandataire, notaire ou établissement ayant détourné ou favorisé la perte de biens d’une personne protégée.
L’interdiction définitive d’exercer toute fonction juridique, médicale ou sociale est automatique.

Article 10. — Les associations tutélaires, EHPAD ou fondations complices peuvent être condamnées solidairement avec les auteurs directs.
Leur agrément et leurs subventions peuvent être retirés.

Article 11. — Il est créé un Fonds national d’indemnisation des victimes de spoliations sous tutelle.
Ce fonds est financé par une taxe sur les honoraires de tutelle et par les amendes infligées.

Éthique et transparence

Article 12. — Toutes les sanctions, suspensions ou retraits d’agrément font l’objet d’une publication sur un registre national public consultable en ligne.

Article 13. — Les juges des tutelles, mandataires et directeurs d’établissement sont tenus de suivre chaque année une formation obligatoire portant sur les droits fondamentaux et la prévention de la maltraitance institutionnelle.

Article 14. — Le Collège citoyen dispose d’un droit de visite inopiné dans tout service de tutelle, de curatelle ou établissement d’accueil, sans autorisation préalable.

Application et évaluation

Article 15. — Les dispositions des titres I à IV sont applicables immédiatement.
Une évaluation publique est organisée tous les deux ans par le Collège citoyen, avec publication d’un rapport adressé au Parlement.

Cette proposition de loi place le citoyen au cœur du contrôle du système tutélaire, redonne la parole aux familles et protège les personnes vulnérables contre les placements et spoliations abusifs.

Protéger ne doit jamais signifier déposséder.

Juriste professionnel
Conseil juridique et conseil en stratégie

Spécialiste dans tous les domaines juridiques
Diplômé de la Faculté de droit de Nice
Diplômé de la Faculté de droit de Limoges
Diplômé de la Faculté des lettres de Nice – Institut des Langues (Anglais)
Diplômé de la Faculté Pôle Paris Alternance – Droit du sport

Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française
Rédacteur de plusieurs propositions de loi

📩 Contacts :

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• dgarofalojulien@gmail.com
• lafrancelibregarofalo4@gmail.com

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