Pétition pour demander la publication urgente des décrets retraites des mères de famille
Signataires
Prochain objectif
A propos de cette pétition
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre du Travail,
Madame la Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante des mères de famille concernées par les mesures de suspension ou d’adaptation de la réforme des retraites.
À ce jour, les deux décrets très attendus concernant :
- la bonification de deux trimestres réputés cotisés pour enfants pour les femmes en carrière longue ;
- la prise en compte des 23 ou 24 meilleures années dans le calcul des retraites des mères de famille ;
n’ont toujours pas été publiés.
Dans le même temps, le décret relatif à l’âge de départ pour les carrières longues (tranche des 20 ans) vient, lui, d’être publié, ce qui renforce le sentiment d’incompréhension et d’injustice ressenti par de nombreuses femmes.
Cette absence de publication place aujourd’hui les personnes concernées dans une situation d’extrême incertitude. Nous ne sommes pas en mesure d’anticiper notre date de départ, d’évaluer nos droits ni de préparer sereinement des décisions personnelles, familiales et professionnelles pourtant imminentes.
Cette situation met également nos employeurs dans une réelle difficulté organisationnelle. Faute de visibilité sur les dates possibles de départ à la retraite, il devient compliqué d’anticiper les remplacements, les recrutements, les mobilités internes ou les réorganisations de service.
L’urgence devient désormais réelle et concrète. Si ces décrets doivent entrer en application au 1er septembre 2026, leur publication ne peut plus être différée. Les caisses de retraite ont besoin de plusieurs mois pour intégrer les nouvelles règles, instruire les dossiers et informer correctement les assurées. Chaque semaine de retard accroît le risque de blocages administratifs, d’erreurs de traitement et de situations individuelles extrêmement pénalisantes.
Nous sommes nombreuses à attendre ces textes depuis des mois. Ce retard prolongé alimente un profond stress, un sentiment d’abandon et l’impression que les engagements pris envers les mères de famille passent au second plan, alors même que ces mesures visent à mieux reconnaître l’impact de la maternité sur les carrières.
Par conséquent, nous vous demandons avec insistance d’accélérer sans délai le calendrier de publication de ces décrets afin de garantir leur mise en œuvre effective et sécurisée dans les délais annoncés.
Ici, vous pouvez signer cette pétition en toute sécurité.
Votre soutien est important. Il contribuera à faire bouger les lignes.
Merci à tous.
La pétition OnParticipe est entièrement gratuite et vit grâce à vos dons
Actualités
décrets ENFIN publiés!
Bonjour à tou.te.s,
Ce court message pour vous informer qu les 2 décrets tant attendus ont enfin été signés et publiés:
- prise en compte des 2 trimestres enfants dans la durée cotisée des carrières longues
- calcul de la retraite sur 23/24 années en fonction du nb d’enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/BgqW2EOkTmgH7p5w9TR3_FUF3j2KuUjufyTBLOMrJTk=/JOE_TEXTE
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/BgqW2EOkTmgH7p5w9TR3_Cw5UJagoAhIWSi4tlYHSno=/JOE_TEXTE
Merci à tou.te.s pour votre contribution à cette pétition.
Bonne suite d'été à tou.te.s
2ème (non-)réponse du Ministre du Travail
Bonjour à tou.te.s,
Suite à l'un de mes envois au Ministre du Travail, j'ai été surprise de trouver ce matin dans ma boîte à lettres une réponse courrier du Ministre du Travail.
Vous la trouverez en pièce jointe de ce message.
En substance, toujours la même réponse : 'la publication interviendra très prochainement'!
Point positif tout de même, il semble effectivement que les caisses de retraite soient concrètement en train de tenir compte des mesures annoncées si j'en crois le message que j'ai reçu il y a 2 jours du service qui gère ma retraite et qui m'informe que la date de départ tenant compte des trimestres enfants pour carrière longue est bien validée et que mon dossier est en cours d'instruction.
N'hésitez pas à partager ce qu'il en est de votre situation personnelle en commentaire.
Bon courage à tou.te.s
EJ
Nouvelle relance auprès des députés
Bonjour,
Ce petit message pour vous tenir au courant de l'avancée de notre pétition.
Comme 2 députés Socialistes et Apparentés nous avaient répondu que les décrets seraient publiés avant fin mai, je me suis permis de les relancer hier en leur envoyant le message suivant:
"Je reviens vers vous concernant la publication des décrets retraite mères de famille dont vous nous indiquiez le 22 mai dernier qu'il seraient publiés avant la fin du mois de mai, selon les dires du Ministère du Travail.
Or, nous sommes le 3 juin et rien n'est paru à ce sujet au JO. Pire encore, il semble que les demandes de retraite effectuées par les personnes concernées par le décret carrières longues publié le 7 mai dernier soient elles aussi bloquées car les caisses de retraite attendraient la publication de tous les décrets pour effectuer toutes les mises à jour informatiques en une seule fois.
Ma question est donc la suivante : quels moyens pouvez-vous / pouvons-nous mettre en oeuvre pour exiger que le gouvernement tienne enfin les engagements qui lui ont permis de rester en place, dans des délais supportables pour les citoyens concernés? En effet, cette situation génère des tensions dans nos sphères personnelles et professionnelles qui deviennent de plus en plus intenables.
Je vous remercie par avance de votre aide."
Voici la réponse de l'un d'entre eux (M. Pierre Pribetich, député de la 3ème circonscription de Côte d'Or, très réactif dans ses réponses) :
"Nous relançons à nouveau le cabinet du Ministre.
Cependant je dois vous rassurer, ces mesures doivent rentrer en vigueur au mois de septembre et les caisses nous assurent qu’elles seront prêtes pour cette échéance.
Je vous tiendrai informée de la suite."
Par ailleurs, il semble que le site de l'Assurance Retraite, jusqu'ici bloqué sur les dates de départ d'avant la suspension de la réforme, soit en cours de mise à jour par rapport aux décrets que nous attendons. Selon la veille internet que je tiens à ce sujet sur les réseaux sociaux, plusieurs personnes signalent que leur date de départ anticipée a été modifiée hier en tenant compte des 2 trimestres pour enfants. De mon côté, lorsque je clique sur 'Obtenir mon âge de départ à la retraite', le message suivant s'affiche "Ce service est en cours de mise à jour. Si vous souhaitez simuler votre âge de départ et le montant de votre retraite, nous vous invitons à vous rendre sur le service en ligne Estimer le montant de ma retraite." et l'on me renvoie sur la page du simulateur d'Info Retraite qui est à jour depuis plusieurs mois.
Il y a donc de fortes raisons d'espérer que les décrets que nous attendons avec impatience devraient être publiés sous peu, même si c'est le discours qu'on entend déjà depuis plusieurs semaines.
Bien cordialement,
EJ
(Non-) réponse du Ministre du Travail
Bonjour,
Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez lire ci-dessous la longue (non-)réponse reçue aujourd'hui du Ministre du Travail à notre pétition. En gros, je résume: après un très long rappel de ce que nous savons déjà, on nous annonce que les décrets seront publiés.... quand ils seront publiés!...
Madame,
Monsieur Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, a bien reçu la correspondance électronique que vous lui avez adressée. Il m'a personnellement chargée de vous répondre.
Vous faites part de vos interrogations quant à la date de parution des décrets mettant en application différentes mesures visant à améliorer la retraite des femmes. Vous évoquez la bonification de deux trimestres pour les carrières longues ainsi que la prise en compte des 23 ou 24 meilleures années dans le calcul des pensions des mères de famille.
Attentive à la lecture de votre courriel, je souhaite vous apporter les précisions suivantes.
La suspension de la réforme des retraites produira ses premiers effets à compter du 1er septembre 2026 : Les premiers départs ·à l'âge de départ de droit commun de la génération 1964 dans le cadre de la suspension s'effectueront à compter du 1er octobre 2026 (au lieu du 1er janvier 2027) ; Les départs anticipés seront possibles dès le 1er septembre 2026.
Dans la plupart des situations les dispositions inscrites dans la loi suffisent, et aucun texte d'application de niveau réglementaire n'est nécessaire. Les caisses de retraite et l'inter-régime sont déjà au travail pour assurer les adaptations nécessaires des systèmes informatiques et permettre des départs conformes aux nouvelles règles, dans de bonnes conditions. Les outils de simulation et de demande de liquidation sont également adaptés pour permettre l'anticipation de plusieurs mois nécessaire à une préparation du départ.
S'agissant du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, afin d'apprécier la condition de durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées peuvent être réputées avoir donné lieu à cotisation, en vertu de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. C'est notamment le cas des périodes assimilées au titre de la maternité, et ce sans limite. Ainsi, tous les trimestres validés pour chaque période de 90 jours d'indemnités journalières au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée d'assurance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a étendu le champ des périodes réputées cotisées aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, permettant ainsi chaque année à plus de deux mille femmes de bénéficier d'un avancement de l'âge d'ouverture des droits jusqu'à un an.
A la suite des discussions de la délégation paritaire permanente, qui a réuni les partenaires sociaux au printemps 2025, le Gouvernement a choisi de présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 une mesure permettant de prendre en compte jusqu'à deux trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants en tant que trimestres réputés cotisés, afin qu'ils puissent être comptabilisés pour un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Sont concernées les majorations de durée d'assurance attribuées au titre de la maternité et de l'éducation, mais aussi de l'adoption ou du congé parental. Ce dispositif, voté par le Parlement à l'article 104 de la loin° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, entrera en vigueur au 1er septembre 2026 et permettra à près de 12 000 femmes supplémentaires d'ici à 2028 d'accéder à la retraite anticipée pour carrière longue, quand 35 000 en ont bénéficié en 2024.
La publication des décrets nécessaires nécessite de les soumettre pour avis aux caisses de sécurité sociale concernées et sera effectuée dès finalisation des consultations obligatoires."
On est bien avancées! :-(
EJ
nouvelle réponse d'un député
Bonjour,
Cette courte publication pour relayer la réponse d'un autre député (Loire-Atlantique), reçue ce matin:
"Comme vous l’indiquez, si plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel le 8 mai dernier, deux décrets doivent encore être signés. L’un doit permettre d’ajouter deux trimestres liés aux enfants dans la durée cotisée retenue pour les carrières longues. L’autre doit permettre aux mères ayant eu deux enfants ou plus de bénéficier d’un calcul de leur pension sur les 23 ou 24 meilleures années au lieu de 25.
Les députés socialistes ont interrogé le Ministère du Travail et des Solidarités sur l’échéance de publication de ces décrets. Je vous informe qu’il nous a indiqué que ceux-ci devraient être publiés d'ici la fin du mois de mai.
Soyez assurée de ma pleine vigilance et de ma mobilisation pour que ces textes soient effectivement publiés dans les meilleurs délais. "
Je relaie également la suggestion d'une signataire de la pétition qui "recommande que chaque signataire de la pétition contacte par téléphone la permanence du député de leur circonscription respective (quel que soit le bord) afin de relayer cette demande auprès des autorités compétentes. Cela pourra participer également à faire avancer le sujet."
On ne relâche pas la pression, donc.
EJ
Réponses à la pétition
Bonjour,
J'ai transmis il y a quelques jours notre pétition aux destinataires ciblés mais également aux députés du groupe socialiste.
Aucune réponse directe des 3 destinataires ministériels, mais 3 réponses de députés que je copie-colle ci-dessous:
- 1ère réponse le 19/05/26 d'une députée de Seine et Marne : "j’ai relancé hier le cabinet de Monsieur le Ministre du Travail au sujet de la publication du décret attendu. Voici la réponse qui nous a été transmise :
« Ces mesures constituent une priorité et les caisses comme le Conseil d’État étudient actuellement le projet de décret afin de permettre sa publication dans les meilleurs délais. Sans attendre, les développements informatiques ont déjà débuté dans les caisses de retraite pour permettre à la mesure d’entrer en vigueur au 1er septembre prochain. »
Le cabinet évoque ainsi une publication au plus tard durant l’été 2026, cela pourrait être avant.
- une 2ème réponse le 19/05/26 d'un député de la Loire: "le Ministre du travail a bien confirmé à la Représentation nationale que TOUTES les personnes susceptibles d’être concernées par la suspension de la réforme des retraites pourront bien en bénéficier, quelle que soit la « lenteur » de prise des décrets afférents.
Il n’y a donc pas lieu d’être en situation de stress ni de se sentir abandonné, mais simplement patient, même si j'entends bien l’inconfort de cette situation."
- et la réponse d'un député de Côte d'Or le 21/05/26: "J’ai interpellé le cabinet du Ministre du travail qui m’a confirmé que les décrets concernant les mères de famille devaient être publiés avant la fin du mois de mai, donc très prochainement."
Il semble que les choses se précisent mais n'hésitez pas à continuer à relayer la pétition tout de même...
Merci à tou.te.s
EJ