Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D.) - Roquebrune Cap Martin

PETITION

Objet : Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D.) - secteur Cap Martin

A l'attention des Services Techniques de la Mairie de Roquebrune Cap Martin, 22 Avenue Paul Doumer, 06190 Roquebrune Cap Martin

Madame, Monsieur,

Cette pétition est dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D.) qui concernent la commune de Roquebrune Cap Martin, située en zone à risque d’incendie/zone sensible.

L’article L134-6 du Code Forestier prévoit une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50m, pouvant être portée à 100m selon prescription d’un Plan de Prévention des Risques de Feu de Forêt (P.P.R.I.F).

La mise en œuvre du débroussaillement prévoit la taille et l’élagage des houppiers des arbres à une distance de 3m de tout point des constructions et installations, l’élagage des arbres sur la moitié de la hauteur pour les sujets de moins de 4m, et 2m de hauteur pour les sujets de plus de 4m.

En outre, un écartement de 3m entre houppiers avec la possibilité de maintenir des bouquets d’arbres d’un diamètre maximum de 15m, la suppression des arbustes en sous étage.

Enfin, les haies séparatives devront avoir une hauteur et une épaisseur maximale de 2m.

Plusieurs parcelles situées sur le plateau du Cap ne respectent pas ces obligations, notamment les parcelles cadastrées AD 0002 / 0007 / 0071 / 0127 / 0161 / 0164 / 0189...

Nous enjoignons la Mairie à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour que ces parcelles soient débroussaillées dans les meilleurs délais.

Plusieurs courriers recommandés vous ont été adressés depuis plus d'un an, et rien n'a été fait. 

Comme déjà signalé, l'imprudence de certaines personnes qui jettent des mégots de cigarettes pourrait avoir des conséquences dramatiques, sur les biens et les personnes, ainsi que sur la faune et la flore de ce quartier préservé.

Merci pour votre attention.