GRACE DU PRESIDENT SARKOZY
Date de création, 27/09/2025
HUBERT SEILLAN
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1
Signataires
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1M
Prochain objectif
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Fin
il y a 7 mois
A propos de cette pétition
Destinataire
L'infraction retenue est une infraction attrape tout qui viole le principe de la légalité des délits et des peines.
Ses conditions sont trop générales
La peine prononcée, très élevée pour des faits qui n'ont pas été prouvés.
Voltaire : affaire Calas: 4 quarts de preuve ne font pas une preuve
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