5sur5

Objet : Pétition collective relative aux dysfonctionnements en matière de conditions de travail et de sécurité au sein de l'entreprise
Madame, Monsieur,
Nous, soussignés, agents et salariés de 5sur5, unis dans une démarche collective et légitime, adressons par la présente une pétition afin d'exposer les graves manquements observés au sein de notre structure professionnelle. Ces irrégularités, qui portent atteinte à notre santé, à notre sécurité et à nos droits fondamentaux en tant que travailleurs, nous contraignent à solliciter une intervention urgente et des mesures correctives appropriées. Conformément aux dispositions du Code du travail, nous invoquons les articles pertinents afin de substantier nos griefs et d'exiger le respect scrupuleux de la législation en vigueur.
Dans un premier temps, nous déplorons des plannings surchargés qui excèdent manifestement les limites imposées par la loi, entraînant une fatigue excessive et des risques accrus pour notre bien-être. En effet, la durée quotidienne de travail effectif ne saurait dépasser dix heures, comme le prévoit l'article L3121-18 du Code du travail0042a7, tandis que la durée hebdomadaire maximale est fixée à quarante-huit heures au cours d'une même semaine, selon l'article L3121-2071baa7. Ces surcharges, loin d'être exceptionnelles, deviennent la norme et violent les principes de protection de la santé des salariés.
Par ailleurs, le manque de personnel patent aggrave cette situation, en imposant une charge de travail disproportionnée qui met en péril notre sécurité physique et mentale. L'employeur est tenu, en vertu de l'article L4121-1 du Code du travail, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, incluant des actions de prévention des risques.

Ce déficit en effectifs constitue un manquement flagrant à cette obligation, exposant les agents à des dangers évitables et contraires aux impératifs légaux.
Nous signalons également que, lors des réunions, les agents sont contraints de maintenir leur poste sans interruption, une pratique qui n'est pas respectée et qui compromet la continuité des opérations critiques. Bien que le Code du travail ne prévoie pas explicitement de disposition sur l'organisation des réunions sans quitter les postes, cette exigence relève de l'obligation générale de sécurité énoncée à l'article L4121-1, qui impose à l'employeur d'organiser le travail de manière à préserver la santé et la sécurité. De surcroît, tout salarié bénéficie d'une pause d'au moins vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, conformément à l'article L3121-1684167b, ce qui rend inacceptable toute interruption forcée des pauses pour des motifs organisationnels.
Nous déplorons par ailleurs le non-respect des indisponibilités déclarées par les agents lors de l'élaboration des plannings, entraînant des affectations incompatibles avec leurs contraintes personnelles et familiales. Cette pratique viole l'obligation de prévenance en cas de modification des horaires, prévue par l'article L3121-47 du Code du travail, qui fixe un délai minimal de sept jours pour informer les salariés de tout changement de durée ou d'horaires de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce manquement porte atteinte à l'équilibre vie professionnelle et vie privée, protégé par l'article L4121-1 du Code du travail, et expose les salariés à un stress supplémentaire contraire aux principes de prévention des risques psychosociaux.
En outre, des promesses de changement de coefficient hiérarchique ont été formulées sans confirmation ultérieure ni mise en œuvre effective, générant une incertitude préjudiciable aux salariés. Le coefficient hiérarchique, souvent déterminé par les conventions collectives, implique que le salaire corresponde à l'emploi réellement exercé, comme le stipule l'article L3221-3 du Code du travail. Toute promesse non honorée en matière de classification et de rémunération viole les principes d'équité salariale et peut être assimilée à un manquement contractuel.
Nous regrettons par ailleurs l'absence de fourniture de chaussures de sécurité conformes aux normes ATEX, essentielles dans des environnements potentiellement explosifs. L'employeur est obligé de mettre à disposition, gratuitement, les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, en application des articles R4321-1 à R4321-4 du Code du travail391e0e. Ces EPI doivent respecter les normes européennes, telles que l'EN ISO 20345 pour les chaussures de sécuritéb0303b, et la norme EN 1149-5 pour les protections électrostatiques en zones ATEX. Ce défaut expose les agents à des risques graves et contrevient directement aux obligations de prévention.
De même, les clauses de restrictions médicales ne sont pas dûment respectées, plaçant certains salariés dans des situations incompatibles avec leur état de santé. L'article L4624-4 du Code du travail encadre la procédure d'inaptitude médicale, exigeant que le médecin du travail réalise une étude du poste et des conditions de travail avant toute constatation d'inaptitude. En cas d'inaptitude, l'employeur doit proposer un reclassement adapté, conformément à l'article L1226-2c31419, sous peine de violer ses devoirs en matière de protection de la santé.
Enfin, plusieurs agents se retrouvent affectés à des postes pour lesquels ils n'ont reçu aucune formation adéquate, ce qui accroît les risques d'accidents et d'inefficacité. L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en vertu de l'article L6321-1 du Code du travail4194b2. De plus, une formation spécifique à la sécurité est obligatoire, comme le prévoit l'article L4141-2, afin de prévenir les risques professionnels457972.
Au vu de ces éléments, nous pétitionnons pour une enquête immédiate, la mise en conformité avec les dispositions légales susmentionnées, et l'ouverture d'un dialogue constructif visant à remédier à ces dysfonctionnements. Nous demandons notamment : une augmentation des effectifs, la fourniture des EPI requis, le respect des restrictions médicales, des formations adaptées, la concrétisation des promesses salariales, et le respect des indisponibilités déclarées dans l'élaboration des plannings. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de [précisez un délai, ex. : quinze jours], nous nous réservons le droit de saisir les autorités compétentes, telles que l'Inspection du travail ou les instances judiciaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.