GRACE DU PRESIDENT SARKOZY
Date de création, 27/09/2025
HUBERT SEILLAN
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Signataires
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1M
Prochain objectif
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Fin
il y a 7 mois
A propos de cette pétition
Destinataire
Condamnation sur le fondement de l'infraction attrape tout du code pénal
Peine disproportionnée au fait que les preuves manquent
Voltaire : affaire Calas : 4 quarts de preuve (indice dans le langage actuel) ne font pas une preuve
Je ne suis pas un ami politique du président.
J'agis pour le principe de la légalit& des délits et des peines qui est malmené
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