PÉTITION CITOYENNE Pour l'examen juridique de l'annulation du Code noir, la préservation des voies de recours et le droit à réparation des victimes de l'esclavage colonial et de leurs descendants

À l'attention des sénatrices et sénateurs de la République française, des parlementaires et des autorités compétentes, ainsi qu'à tout citoyens et partis civils conscients que l'esclavage est désormais reconnu comme le pire crime commis contre l'humanité. 

Préambule

Le Code noir de 1685 a contribué à institutionnaliser l'esclavage dans les colonies françaises et à organiser juridiquement la condition des personnes réduites en esclavage.

Aujourd'hui, la question de sa suppression formelle soulève un enjeu qui dépasse la seule mémoire historique : celui des conséquences juridiques de cette suppression et de la préservation des possibilités de recours et de réparation liées aux préjudices issus de l'esclavage colonial.

Nous, signataires de cette pétition, considérons que le choix entre l'abrogation et l'annulation du Code noir mérite un examen juridique approfondi, transparent et indépendant, notamment au regard de ses éventuelles conséquences sur la responsabilité de l'État et sur les demandes de réparation.

Notre démarche ne prétend pas que l'annulation ouvrirait automatiquement un droit à indemnisation. 

Elle demande que cette possibilité, ses fondements juridiques et ses limites soient sérieusement examinés avant toute décision définitive.

Nos trois objectifs

1. Faire examiner juridiquement l'annulation du Code noir plutôt que sa seule abrogation

Nous demandons aux parlementaires de solliciter une analyse juridique approfondie des différences entre l'abrogation et l'annulation du Code noir.

Cette analyse devra notamment déterminer si une annulation est juridiquement envisageable pour un texte historique de cette nature, quels effets temporels pourraient lui être attachés et quelles conséquences elle pourrait éventuellement avoir sur la responsabilité publique et les demandes de réparation.

Nous demandons que cette question ne soit pas écartée sans examen motivé et que les conclusions de cette analyse soient rendues publiques.

2. Préserver les possibilités de demandes d'indemnisation financière

Nous demandons que soit étudiée la possibilité, pour les descendants des personnes réduites en esclavage, de présenter des demandes d'indemnisation fondées sur des bases juridiques recevables.

Nous souhaitons que les conséquences de l'abrogation ou d'une éventuelle annulation du Code noir sur ces demandes soient explicitement examinées, sans présumer de leur recevabilité ni de leur issue.

Nous demandons en particulier que la suppression formelle du texte ne soit pas présentée, à elle seule, comme un règlement définitif de la question des réparations ou comme une renonciation générale à toute demande susceptible d'être légalement présentée.

3. Préserver et clarifier les voies de recours judiciaires

Nous demandons que soient examinées les possibilités de recours permettant de faire reconnaître des responsabilités, d'établir des préjudices et de solliciter des réparations financières ou non financières.

Cette étude devra porter sur les fondements juridiques susceptibles d'être invoqués, les règles de prescription, les conditions de recevabilité, les obstacles juridiques existants et les éventuelles conséquences d'une annulation ou d'une abrogation.

Nous demandons aux parlementaires de veiller à ce que le texte législatif adopté ne soit pas interprété comme réglant implicitement, sans débat spécifique, l'ensemble des questions relatives aux réparations.

Nos demandes complémentaires

Nous demandons :

• La reconnaissance historique et juridique du caractère criminel du Code noir, en tant qu’instrument ayant servi à encadrer et à pérenniser le système esclavagiste.

• La publication d'une étude juridique indépendante sur les effets respectifs de l'annulation et de l'abrogation du Code noir.

• L'organisation d'un débat parlementaire spécifique sur les réparations liées à l'esclavage colonial.

• L'association des juristes, historiens, chercheurs, associations et représentants des populations concernées à ce débat.

• L'examen des différentes formes de réparation envisageables : indemnisation financière, reconnaissance des responsabilités, réparations collectives, mesures mémorielles, éducatives et sociales.

• Une clarification publique des conséquences juridiques du texte soumis au Parlement sur les demandes de réparation susceptibles d'être formulées.

Notre appel aux parlementaires

Nous appelons les sénatrices et sénateurs à examiner ces questions avant l'adoption définitive du texte relatif au Code noir.

Nous demandons que la décision législative ne se limite pas à une suppression formelle, mais qu'elle s'accompagne d'une réflexion explicite sur les responsabilités historiques, les possibilités de recours et les mécanismes de réparation envisageables dans le respect du droit.

Nous ne prétendons pas que l'annulation suffirait à établir une responsabilité ou à garantir une indemnisation. Nous demandons que cette voie soit examinée avec sérieux et que les possibilités légales de réparation ne soient ni présumées inexistantes ni écartées sans justification juridique.

La reconnaissance historique ne doit pas se substituer à l'examen juridique des demandes de réparation.

Pour la justice historique, la reconnaissance des victimes, la responsabilité et la préservation des voies légales de réparation.