Pour le rejet du projet de loi dit SURE

Nous, citoyens, avocats, juristes, universitaires et acteurs du monde judiciaire, souhaitons exprimer notre contestation à l’encontre du projet de loi dit « SURE » (Sanction Utile, Rapide et Effective) actuellement en discussion au Parlement.

 La nécessité d’une justice plus lisible et plus efficiente ne saurait être contestée.

 Chacun constate les difficultés structurelles auxquelles notre institution judiciaire est confrontée : allongement des délais, surcharge des juridictions, insuffisance des moyens.

 Toutefois, ces constats ne peuvent justifier une réforme qui, sous couvert d’efficacité, serait de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le procès pénal dans notre État de droit.

 Le projet de loi SURE porte la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure avec l’état du droit.

 En supprimant le procès d’assises, elle écarte le jury populaire, donc les citoyens, ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine.

 Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice prétendument négociée mais surtout expéditive.

 Cette procédure exerce une pression sur la personne poursuivie : la promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, ce qui altère nécessairement la liberté du consentement.

 Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et un exercice effectif des droits de la défense.

 Contrairement aux objectifs affichés, ce projet de réforme affaiblit aussi la place des victimes.

 Le délai très bref – 10 jours - laissé à la victime pour accepter ou refuser cette procédure est insuffisant.

 L’absence de véritable audience la prive également d’un espace de parole et de reconnaissance.

 Par ailleurs, la modification du régime des nullités démontre la volonté du gouvernement de privilégier une logique de gestion des flux au détriment de l’exercice effectif des droits de la défense, y compris dans la justice pénale du quotidien, en empêchant le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.

Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel en faisant peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels de la Justice.

 Cette logique financière est inacceptable.

 Dans ces conditions, nous appelons à un retrait de ce projet de loi, et demandons l’ouverture d’une véritable concertation - loyale et approfondie - afin de construire une justice criminelle efficace mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’État de droit.