INTERDICTION DE SITE ZOOPHILE
A propos de ce sondage
Article 1 : Interdiction de production et de diffusion
La production, la mise à disposition, la diffusion, l'échange ou la consultation habituelle de contenus pornographiques mettant en scène des actes sexuels entre un humain et un animal sont strictement interdits sur le territoire national.
Article 2 : Blocage administratif
L’autorité administrative compétente peut ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) et aux hébergeurs le blocage sans délai de tout site web ou plateforme diffusant les contenus mentionnés à l'Article 1.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non-respect de cette interdiction est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans lorsque les faits sont commis en bande organisée ou via des réseaux de communication électronique.
Article 4 : Responsabilité des plateformes
Les plateformes numériques ont l'obligation de mettre en place des dispositifs de signalement et des algorithmes de détection automatique pour supprimer ces contenus sous 24 heures après signalement.
Ici, vous pouvez donner votre avis en répondant à ce sondage.
- Votre avis est libre.
- Le site est gratuit et entièrement sécurisé.
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