Conditions générales d’utilisation du site OnParticipe
Date d’entrée en vigueur : 28 janvier 2026
1 - OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site vitrine ONPARTICIPE (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2 – EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par la société LA FRENCH WEB FACTORY, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 226 782, (ci-après : « LA FRENCH WEB FACTORY »).
LA FRENCH WEB FACTORY peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 122 rue Amelot 75011 Paris
Adresse électronique :
Nous contacter
3 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire destiné à commander les Services proposés. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5 – INSCRIPTION SUR LE SITE
L’utilisation des Services ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive sur le site.
6 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LA FRENCH WEB FACTORY juge les plus appropriés et notamment la mise à disposition d’un Projet.
A titre de définition, un Projet est un service offert sur la plateforme www.onparticipe.fr qu’il s’agisse, et ce de manière non exhaustive, d’un service de cagnotte en ligne (création d’une cagnotte ou participation à une cagnotte publique), d’un service de billetterie, de pétitions ou de sondages.
Par sécurité, la loi fançaise ne permet pas à LA FRENCH WEB FACTORY de recevoir les fonds versés sur le site www.onparticipe.fr directement sur son compte bancaire. Un porte-monnaie électronique est créé via le partenaire suivant : WHA, filiale d’Orange SA, Établissement de monnaie électronique agréée par l’ACPR.
Frais de tenue de service sur les comptes inactifs :
Lorsqu’une cagnotte ou billetterie de l'Utilisateur n'a fait l'objet d'aucun mouvement financier pendant une période de douze mois consécutifs, elle est considérée comme inactive.
Une notification d’inactivité sera faite à l’Utilisateur à l’issue de ces douze mois. Sans action de la part de l’organisateur du service dans un délai d’un mois à compter de la notification, des frais mensuels de tenue de compte seront alors facturés à l'Utilisateur.
Les frais et commissions, prélevés mensuellement s'élèvent à :
- 5 € pour les cagnottes ayant entre 12 mois et 23 mois d’inactivité
- 20 € pour les cagnottes ayant entre 24 mois et 35 mois d’inactivité
- 50 € à compter du 36ème mois d’inactivité
qui viendront en déduction du solde créditeur du service concerné.
Par ailleurs, l’Utilisateur autorise expressément LA FRENCH WEB FACTORY à régler les frais dus et exigibles au titre des présentes CGU par prélèvement sur son compte électronique , dans la limite du solde disponible.
Lorsque l’Utilisateur personne physique est décédé, le solde ne pourra être remboursé qu'aux ayant-droits de l’Utilisateur.
Le statut de compte inactif ou cagnotte ou billetterie inactive est réversible.
Par ailleurs, un Compte sans Transaction pourra être clôturé unilatéralement par LA FRENCH WEB FACTORY au bout de 10 ans et l’argent pourra être envoyé à la Caisse des dépôts et des Consignations.
Procédure Know Your Customer (KYC) :
Selon la réglementation française, dès le 1er euro reçu pour tout service fourni par le Site Onparticipe.fr, La FRENCH WEB FACTORY sera tenu de transmettre à WHA, filiale d’Orange SA, Établissement de monnaie électronique agréée par l’ACPR, dépositaire des fonds collectés par Onparticipe.fr, selon la législation française, via son service API-Money, les documents suivants d’identification de l'utilisateur d'une cagnotte :
- Un justificatif d’identité recto verso : Pour les citoyens français et européens, carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si vous n’êtes pas européen, il faudra la photocopie de votre titre de séjour en plus de la photocopie de votre passeport d’origine.
- Un RIB
- Des justificatifs peuvent être demandés afin de justifier de la bonne destination des fonds collectés conformément à notre devoir de contrôle.
- Pour les sociétés :
- Un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce datant de moins de 3 mois,
- Les statuts de la société, certifié conforme à l’original par le mandataire social
- Si la société possède plusieurs actionnaires, il est demandé de fournir une pièce d’identité en cours de validité de tous les actionnaires possédants 25% et plus d’actions.
- Un justificatif de siège social au nom de l'entreprise
- Un bilan comptable de l'année précédente ou un business plan pour les entreprises de moins d'un an
- La pièce d'identité du dirigeant
- Pour une association :
- La pièce d’identité du Président
- Un justificatif de domicile de l'association
- Un numéro de RNA de l’Association.
- Le procès verbal de la dernière assemblée générale avec les noms des membres du bureaux
- Les statuts à jour de l'association
- La parution au journal officiel
- Un bilan comptable de l'année précédente ou un business plan pour les associations de moins d'un an
Les informations sont transmises au moyen d’un dispositif informatisé (API). L'organisateur a la responsabilité exclusive de l'utilisation des fonds récoltés. Il doit respecter l'utilisation promise sur le descriptif de sa cagnotte.
LA FRENCH WEB FACTORY se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles notamment pour s'assurer de la bonne destination des fonds récoltés ou d'une identification claire de l'organisateur. LA FRENCH WEB FACTORY se réserve le droit de bloquer les dons d'une cagnotte en ligne sur son site tant que toutes les pièces justificatives demandées ne sont pas réunies ou si leur contrôle n'a pas donné pleine satisfaction.
En cas de désaccord, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente y compris en référés et de suspendre la cagnotte jusqu’à décision de justice.
En cas de changement de bénéficiaire sur un compte déjà ouvert avec une cagnotte déjà alimentée en don, l'organisateur initial fera son affaire de recueillir l’accord du Bénéficiaire pour communiquer toutes les pièces justificatives et données personnelles nécessaires à son identification. Ce transfert de bénéficiaire doit dans tous les cas être en accord avec l'objet initial de la cagnotte et l'utilisation des fonds comme le changement de bénéficiaire restent sous la responsabilité exclusive de l'organisateur.
En cas de décès de l’administrateur d’une cagnotte en cours, ses ayants droit devront transmettre à LA FRENCH WEB FACTORY une copie de l’avis de décès de l’administrateur ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de la leur (carte d’identité ou passeport) via notre service client . D’autres éléments d’identification complémentaires leurs seront demandés à des fins de sécurité. La cession de l’administration de la cagnotte sera faite au bénéfice des ayants droit.
Politique d'annulation et de remboursement des participations :
Le Site www.onparticipe.fr peut procéder à l'annulation et au remboursement total ou partiel d'une ou plusieurs participations financières, à la demande d'un organisateur ou d'un participant, ou de sa propre initiative, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (voir articles 10 et 11).
Le Site se réserve notamment le droit de procéder à un remboursement sans l'accord préalable de l'organisateur du projet ni du participant concerné, lorsqu'une telle mesure est justifiée par des impératifs de sécurité, de conformité réglementaire, de prévention des fraudes, de protection des utilisateurs, de suspicion d'activité illégale ou de non-respect des présentes CGU (voir articles 11 et 12).
Cette faculté peut notamment être exercée en cas de fraude avérée ou suspectée, d'opération inhabituelle ou potentiellement irrégulière, de non-conformité d'un projet, d'informations inexactes ou insuffisantes, de contestation d'une transaction, ou plus généralement dans le cadre des procédures de contrôle, de vérification et de surveillance mises en œuvre par le Site ou ses prestataires de services de paiement.
Pour toute demande d'annulation ou de remboursement, les utilisateurs peuvent contacter le Site via son service client. Toute demande reste soumise à l'examen du Site et aux possibilités techniques, contractuelles et réglementaires applicables.
Frais de gestion des remboursements : sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Site se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion pouvant atteindre jusqu'à 5 % du montant remboursé, que le remboursement intervienne à la demande d'un utilisateur ou à l'initiative du Site, y compris dans le cadre de ses procédures de contrôle, de prévention des fraudes ou de surveillance des opérations. Lorsque ces frais sont applicables, ils sont déduits du montant reversé au bénéficiaire du remboursement.
Lorsque un organisateur convertit tout ou partie de sa cagnotte en carte cadeau, le remboursement n’est plus possible. Cette opération est en irréversible car la carte cadeau peut être immédiatement utilisée.
7 – SERVICES PAYANTS
Les Services complémentaires fournis à titre payants sont disponibles à tout instant sur la page tarifs du site On Participe.
8 – DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- (i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LA FRENCH WEB FACTORY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LA FRENCH WEB FACTORY.
9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes.
Respect de la réglementation et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, dans le respect des droits des tiers et de l’ordre public.
Il demeure seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales ainsi que du paiement des taxes, impôts et cotisations éventuellement liés à son utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques des Services et être responsable de leur utilisation, notamment de sa connexion à internet.
Il est également responsable de ses relations avec les autres Utilisateurs et s’engage à faire preuve de prudence, de discernement et de courtoisie dans ses échanges.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage personnel des Services et à ne pas transférer à un tiers ses droits ou obligations issus des présentes CGU, sauf autorisation expresse.
Coopération avec LA FRENCH WEB FACTORY
L’Utilisateur s’engage à fournir à LA FRENCH WEB FACTORY les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec celle-ci.
Usage raisonnable des Services et du service client
L’Utilisateur s’engage à faire un usage raisonnable, loyal et proportionné des Services proposés par LA FRENCH WEB FACTORY, y compris des dispositifs d’assistance et du service client mis à sa disposition.
L’Utilisateur reconnaît que les Services reposent sur un modèle économique nécessitant une utilisation mesurée des ressources humaines et techniques mobilisées pour leur fonctionnement. À ce titre, il s’engage à ne pas solliciter de manière manifestement excessive, répétitive ou abusive les équipes du service client, notamment par la multiplication de demandes identiques déjà traitées, de relances injustifiées ou de sollicitations sans rapport avec les Services proposés.
En cas de comportement manifestement abusif ou de sollicitations excessives et répétées du service client, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur et l’avoir invité à modifier son comportement, de suspendre ou de clôturer définitivement son compte ainsi que l’ensemble des Services associés sur la plateforme www.onparticipe.fr, notamment les cagnottes, billetteries, pétitions et sondages qu’il aurait créés ou administrés. Ces mesures seront prises de manière proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans préjudice des droits légaux de l’Utilisateur et des obligations relatives aux fonds collectés et aux transactions en cours.
Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver l’Utilisateur de ses droits légaux, notamment en matière de réclamation, de contestation d’une transaction, de remboursement ou de recours aux dispositifs de médiation et de règlement des litiges.
Responsabilité relative aux contenus et contreparties
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie ou diffuse sur la plateforme, quels qu’en soient la nature et le format.
Il est également responsable de la fourniture des produits, prestations ou contreparties éventuellement promis dans le cadre d’un Projet. Les litiges relatifs à ces engagements relèvent des relations entre les personnes concernées, sans préjudice des responsabilités légales de LA FRENCH WEB FACTORY.
L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés et les contreparties proposées.
Il s’interdit notamment de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques, contrefaisants, trompeurs ou attentatoires aux droits des tiers, ainsi que tout contenu susceptible de compromettre la sécurité informatique.
Sauvegarde et utilisation des Services
L’Utilisateur reconnaît que les Services constituent un moyen complémentaire pour réaliser ses projets et ne sauraient nécessairement se substituer aux autres solutions à sa disposition.
Il lui appartient de conserver, par ses propres moyens, les informations et documents dont il estime la sauvegarde nécessaire, sous réserve des dispositions légales applicables.
10 – GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit LA FRENCH WEB FACTORY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LA FRENCH WEB FACTORY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser LA FRENCH WEB FACTORY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, et notamment,
sans que cette liste ne soit limitative :
- le financement d'une activité qui directement ou indirectement entraînerait de la souffrance animale ;
- l’activité de jeu d’argent avec ou sans licence ;
- les Utilisateurs œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat ou les Utilisateurs ayant une activité, même occasionnelle dans une zone de combats, pour l’utilisation des Services ;
- la création de tombola ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LA FRENCH WEB FACTORY.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LA FRENCH WEB FACTORY, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LA FRENCH WEB FACTORY ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction ou soupçon d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, et, en cas d’enregistrement de participations à un projet, de rembourser les participants.
- (iii) publier sur le site tout message d’information que LA FRENCH WEB FACTORY jugera utile,
- (iv) avertir toute autorité concernée,
- (v) engager toute action judiciaire.
13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA FRENCH WEB FACTORY
LA FRENCH WEB FACTORY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
LA FRENCH WEB FACTORY n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, LA FRENCH WEB FACTORY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LA FRENCH WEB FACTORY selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA FRENCH WEB FACTORY se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
LA FRENCH WEB FACTORY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
LA FRENCH WEB FACTORY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LA FRENCH WEB FACTORY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
LA FRENCH WEB FACTORY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA FRENCH WEB FACTORY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
En tant qu’agent de paiement, LA FRENCH WEB FACTORY est tenue de s’assurer que les fonds versés ne seront pas utilisés pour financer le terrorisme ou serviront à blanchir des capitaux. À cette fin, LA FRENCH WEB FACTORY est amenée à demander des informations et des documents complémentaires.
Ces documents devront être rédigés en alphabet latin.
LA FRENCH WEB FACTORY, en application du droit français, est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur de toute opération ou relation d’affaires, comme de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds reçus.
Si la commande est susceptible de violer ou viole la réglementation applicable à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LA FRENCH WEB FACTORY ou son partenaire financier pourra rembourser les versements, suspendre ou mettre un terme à l’usage ou à l’accès de la cagnotte de marque.
L’Utilisateur est informé qu’une opération de vérification réalisée dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, accéder à toutes les informations qu’il aura communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par LA FRENCH WEB FACTORY au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA FRENCH WEB FACTORY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LA FRENCH WEB FACTORY pratique une politique de protection des données personnelles en conformité avec la loi et les règlements.
Destinataires des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services OnParticipe, certaines données à caractère personnel peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
- les collaborateurs d’OnParticipe autorisés à y accéder dans le cadre de leurs fonctions ;
- les prestataires intervenant pour le compte d’OnParticipe, notamment pour l’hébergement, la sécurité, l’envoi de communications, la mesure d’audience, l’assistance aux utilisateurs ou le bon fonctionnement du site. Ces prestataires agissent sur instruction d’OnParticipe et sont soumis à des engagements appropriés de confidentialité, de sécurité et de protection des données ;
- les prestataires de services de paiement intervenant dans le traitement des transactions. Ceux-ci traitent les informations nécessaires à l’exécution des paiements conformément à leur propre politique de protection des données ;
- les autorités administratives, judiciaires ou organismes habilités, lorsque la loi, un règlement ou une décision applicable l’exige ;
- l’organisateur d’une cagnotte, lorsqu’un utilisateur y participe. Afin de l’informer de la participation reçue, l’organisateur peut recevoir les informations renseignées par le participant, telles que son nom, prénom ou pseudonyme, le montant versé, la date de la participation, email et, le cas échéant, son message d’accompagnement.
16 – PUBLICITÉ
LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LA FRENCH WEB FACTORY sera seule juge.
17 – LIENS ET SITES TIERS
LA FRENCH WEB FACTORY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
LA FRENCH WEB FACTORY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LA FRENCH WEB FACTORY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18 – DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment sans formalité.
19 – MODIFICATIONS
LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
20 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
22 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 28 janvier 2026.