Conditions générales d'utilisation

• Objet
• Définitions
• Interprétation
• Accès au service
• Responsabilité des Utilisateurs
• Informations publiées par les Utilisateurs
• Compte de membre et mot de passe
• Modification des conditions d’utilisation
• Modifications du site
• Propriété intellectuelle
• Données collectées
• Cas particuliers dans la collecte de données
• Politique des données des Utilisateurs
• Forces majeures
• Durée et résiliation
• Droit applicable et juridiction compétente
• Responsabilité des utilisateurs
• Politique de remboursements

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.onparticipe.fr, ci-après nommé « le Service » par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site www.onparticipe.fr, ci-après « le Site », suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation par l’Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Utilisateur souhaitant devenir Membre du Site devra, outre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accepter les Conditions Générales d’Utilisation de notre Partenaire API-money (société w-HA).

OnParticipe.fr est inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dans la catégorie Intermédiaire en financement participatif (IFP), sous le numéro 17006209.

Definitions

Billetterie :

Ensemble des opérations liées à la délivrance de billets. La création d’une billetterie sur www.onparticipe.fr/billetterie entraîne la création d’un compte de monnaie électronique API-money. Le créateur de la billetterie en ligne en assurera l’administration et les participants pourront acheter des billets pour tous type d’Evenements sur cette billetterie sur le Site.

Créateur de la cagnotte ou billetterie :

Toutes personnes à l’origine de la création d’une cagnotte ou billetterie en ligne et étant responsable de son administration et de son animation. Cette personne gère la liste des participants, invite les contributeurs, et déclenche le reversement. Elle a pour obligation de respecter le cadre de la loi et les présentes CGU.

Cagnotte en ligne :

Caisse commune à un groupe de personnes. La création d’une cagnotte/billetterie sur www.onparticipe.fr entraîne la création d’un compte de monnaie électronique API-money. Le créateur de la cagnotte en ligne en assurera l’administration et les participants pourront contribuer financièrement à cette cagnotte/billetterie sur le Site.

Cagnotte de marque :

Mécanisme de cagnotte opéré par une entreprise ou une structure associative ou un particulier souhaitant commercialiser des produits et services sur son site web . La cagnotte est alors disponible selon la marque et la charte graphique de la structure gestionnaire de la cagnotte. Une cagnotte peut être crée par un utilisateur créateur de cagnotte sur onparticipe.fr ou sur le site de l’entreprise, l’association ou le particulier commerçant en question. Tout comme une cagnotte classique, le créateur de la cagnotte en assure l’administration et les participants pourront contribuer financièrement à cette cagnotte.

Bénéficiaire :

Utilisateur au profit duquel est transférée la Monnaie Electronique collectée dans le cadre d’une opération de reversement.

Carte Bancaire :

Une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par le Site (Exemple : Visa, MasterCard, CB).

Commission :

Rémunération due à la Société et prélevée sur les cagnotte/billetteries collectées par le Site en contrepartie du service de création, d’animation et de gestion de cagnotte/billetteries en ligne rendu.

Cookie :

Petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et/ou candidat et qui permet aujourd’hui de retenir l’identifiant de connexion. Lorsque celui-ci, après s’être déconnecté, revient sur le Site, il n’est plus nécessaire qu’il tape son identifiant pour se faire reconnaître, puisqu'il est automatiquement envoyé par le cookie.

Evénement :

Dans le cadre du service en ligne de billetterie proposé par Onparticipe, il s’agit de manifestations nécessitant, du fait du choix de l’Organisateur, d’un service de tickets payants

Identifiants :

Données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Inscription :

Désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte.

Membre :

Le terme "Membre" désigne un Utilisateur identifié sur le site.

Monnaie électronique :

Valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique

Mot de passe :

Désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son compte.

Organisateur :

Désigne l’utilisateur du site onparticipe.fr qui souhaite créer et organiser un Evenement en utilisant la solution en ligne de billetterie de onparticipe.fr

Paiement à plusieurs :

La fonctionnalité « paiement à plusieurs » est une option gratuite de paiement déployée sur un site web e-commerce qui utilise le porte- monnaie électronique développé par onparticipe.

Reversement :

Action de verser le montant du compte de monnaie électronique (moins les commissions prélevées par le site www.onparticipe.fr).

Site :

Site web www.onparticipe.fr.

Visiteur :

Toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

Interpretation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

1. les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales d’Utilisation ;
2. les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
3. la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
4. la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
5. la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

Accès au service

OnParticipe est propriétaire du site www.onparticipe.fr permettant la création, l’animation et l’organisation de cagnottes/billetteries en ligne destinées à la réalisation d’achats groupés.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société OnParticipe ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

La Société accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de l'entreprise OnParticipe qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de l’Entreprise est interdite.

Le Site est accessible, autant que faire se peut, vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

• L’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle.
• La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
• Le Visiteur, ou Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet en acceptant les présentes Conditions Générales.
• Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
• Les présentes Conditions Générales s'appliquent (i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, (ii) pour l’Utilisateur, de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et (iii) pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet a, de manière générale, pour obligations de :

1. respecter les lois et règlements en vigueur,
2. se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets,
3. respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site,
4. ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles,
5. ne prendre aucun engagement pour un tiers.

• En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.
• À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n'aura plus accès à son Profil sur le Site. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par la Société et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur ou au Porteur de Projet de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations. L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par l’Utilisateur à la Société.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son Identifiant et son Mot de passe. Ces éléments d’Identification sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage :

• à les conserver secrets ;
• à ne pas les communiquer à quel que tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
• et notamment à ne pas permettre l’accès à des tiers aux Compte et Services en utilisant les éléments d’Identification de l’Utilisateur ;
• à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ;
• à informer sans délai On Participe de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Compte ou des Services est effectuée sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que ses éléments d’Identification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité personnelle. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte ou sur un Service utilisé avec son Compte lui seront imputées.

OnParticipe se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’Utilisateur à son Compte en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification, en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, ou en cas de tentative d’atteinte ou accès frauduleux aux Services. Dans ces hypothèses, OnParticipe pourra effectuer toute action qu’elle juge utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’Utilisateur en question.

OnParticipe recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d’un anti-virus, d’un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation des Services.

Responsabilite des utilisateurs

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de bien matériels ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site. Plus particulièrement, le Site décline toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels ou de la transmission de toute donnée ou information sur internet, ni en cas d’attaque informatique qui causerait un dommage à un Utilisateur ou à un tiers. Le Site est en principe accessible à tout moment. Cependant, le Site décline toute responsabilité en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou de toute autre cause dépendante ou non de la volonté du Site. Tout matériel qui serait téléchargé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, le Site déclinant toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait. Le Site prend toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur son Site. Cependant, le Site ne peut garantir que ce dernier soit exempt de tout programme malicieux ou virus. Le Site ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur, auquel il incombe de prendre toutes les mesures préventives nécessaires. Le Site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.

Informations publiees par les utilisateurs

Les contenus publiés par l’Utilisateur sur le site, comme la description des cagnottes/billetteries créées, les remerciements ou toutes autres formes de contenus déposées par l’Utilisateur ne sont pas destinés à être considérés comme étant rédigés par le Site qui ne saurait en être tenu pour responsable. Le Site décline toute responsabilité quant à la pertinence de ces contenus édités par l’Utilisateur et ne saurait être tenu pour responsable en raison de la confiance accordée à ces informations par tout visiteur du site, ou par toute personne informée de son contenu. Les opinions affichées sur le site sont celles des Utilisateurs, et le Site décline toute responsabilité à leur égard. L’Utilisateur ne doit pas publier de lien ou texte contenant des contenus illicites, blessants, diffamatoires, abusifs, menaçants, préjudiciables, obscènes, blasphématoires, à connotation sexuelle ou contenant des propos racistes ou répréhensibles d’une quelconque autre façon. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation de créer des liens.

L’Organisateur est également seul responsable de la comptabilisation des Billets et Participants à l'Événement ou encore du contrôle des Billets lors de l’accès à ce dernier.

L’Organisateur s’engage à respecter pour chaque Événement les dates, horaires et lieux convenus, et conformément à la programmation annoncée, les conditions particulières annoncées et les réglementations en vigueur.

Compte de membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer le Site immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si le Site a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, le Site pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique « mon compte ». Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Le Site ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

SERVICE DE BILLETTERIE : FONCTIONNEMENT

OnParticipe édite une solution en ligne de billetterie dont l’objectif est de fournir un outil de création de tickets ou de billets pour les utilisateurs du site Onparticipe.fr qui souhaitent créer et organiser un ou plusieurs Événements de toute nature. Après création d’un compte accessible par mot de passe, l’organisateur d’un Événement peut paramétrer de façon autonome le ou les Événements qu’il souhaite créer avec les éléments nécessaires : choix du lieu, du jour, du ou des créneaux horaires, du tarif toutes taxes comprises, nombre minimum ou maximum de participants.

RESPONSABILITE CONCERNANT LA SOLUTION DE BILLETTERIE

L’Organisateur de l'Événement ou des événement assure l’ensemble du paramétrage de son Événement sur le site onparticipe.fr.

A cet égard, l’organisateur est seul responsable de la légalité des Evénements qu’il crée, gère et organise. L’Organisateur s’interdit de diffuser en ligne ou sur le lieu de son Événement tous contenus qui constitueraient une violation du droit des tiers (notamment et de manière non exhaustive le droit d’auteur, d’interprétation, droit à l’image, droit à la tranquillité). L’Organisateur s’engage à n’organiser aucune manifestation ou Événement dont les activités sont légalement répréhensibles ou susceptibles de créer un trouble à l’ordre public ou à l’atteinte aux bonnes mœurs de quelque nature que ce soit.

L’Organisateur est seul responsable de l’exactitude des informations remplies sur le site onparticipe.fr. De la même manière, il demeure seul responsable du contrôle d’accès des participants à l'Événement qu’il crée. OnParticipe se réserve à tout moment le droit de supprimer l’affichage en ligne de l'Événement de l’Organisateur et de désactiver la solution technique de billetterie si les conditions d’utilisation de ce service telles que décrites plus haut ne sont pas remplies. Il est entendu que le site Onparticipe met uniquement à disposition de l’organisateur un logiciel de billetterie en ligne et n’intervient nullement sur l'Événement en lui-même. Ainsi, Onparticipe ne saurait voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière au titre de l’organisation d’un Événement, dont la tenue et le bon déroulement relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur.

GARANTIES DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur garantit la Société qu’il dispose de toutes les autorisations réglementaires ou locales nécessaires à la tenue de l'Événement et qu’il a donné à ONparticipe des informations fiables, exactes et complètes sur la tenue de l'Événement.

L’Organisateur certifie être majeur s’il s’agit d’une personne physique. S’il agit pour le compte d’une personne morale, il garantit Onparticipe qu’il dispose de toutes les autorisations internes et de tous les pouvoirs de représentation pour créer un ou plusieurs Événements.

L’Organisateur fait son affaire de l’ensemble des démarches d’autorisation administratives ou de déclaration administratives ou fiscales nécessaires à l’organisation de l'Événement. En particulier, l’Organisateur déclare faire son affaire de la déclaration et du paiement de toutes les taxes ou impôts afférents à la tenue de l'Événement (droits d’auteur « Sacem », Collecte, Déclaration et paiement de la TVA etc…)

L’Organisateur garantit Onparticipe qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et garantit Onparticipe de tout recours contre l’utilisation abusive de marques, brevets, dessins, sons ou tout autre élément utilisé par l’Organisateur pour la tenue de son Évènement.

En créant une Billetterie en ligne, l’Organisateur ouvre un compte à son nom de monnaie Electronique chez API-Money, notre établissement de paiement. L’encaissement se fait ensuite sur l’Iban de l’Organisateur.

Les factures envoyées aux participants sont donc faites au nom de l’organisateur qui porte la responsabilité de l’exactitude des informations renseignées.

CONDITIONS FINANCIERES DE LA BILLETTERIE

Onparticipe propose cette solution sans licence mais contre une commission équivalent à 0,6€ par billet vendu jusqu’à 20€ du prix par billet puis 3% du prix du billet au-delà.

L’Organisateur assure seul le risque d’impayés ou d’invendus.

L’Organisateur prend à sa charge l’ensemble des frais de rejet de carte bancaire ou de remboursement.

L’Organisateur définit seul sa politique de remboursement. En tout état de cause, Onparticipe ne pourra assurer aucun remboursement si les fonds ont été collectés par l’Organisateur. Dans le cas contraire, Onparticipe assurera aux participants de l'Événement le remboursement sous 45 jours ouvrés. Les frais de commission sont toujours acquis à Onparticipe et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. La demande de remboursement peut être librement faite par un participant jusqu’à 24h avant l'Événement. Après ce délai, notamment après l'Événement, il appartient à l’Organisateur d’accepter ou non le remboursement des participants par Onparticipe si l’argent n’a pas encore été encaissé par l’Organisateur.

Dans le cas particulier de l’annulation d’un Événement, l’Organisateur s’engage à accepter le remboursement de tous les participants qui en feraient la demande. Si l’Organisateur a déjà encaissé l’argent de sa Billetterie sur OnParticipe, il s’engage à rembourser les participants de son côté et par ses propres moyens.

A condition d’avoir fourni les éléments d’identification requis, l’Organisateur peut encaisser sa Billetterie quand il le souhaite, avant, pendant ou après l'Événement en une ou plusieurs fois sur l’IBAN renseigné et accepté par notre Etablissement de paiement.

Modification des conditions d’utilisation

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, OnParticipe se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les prestations offertes par l'intermédiaire du Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et fera ses meilleurs efforts pour en informer les Utilisateurs.

Modification du site

Le Site peut évoluer régulièrement, et peut modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, le Site se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, ou de le fermer indéfiniment. Tous contenus publiés sur le Site peuvent s'avérer ne plus être à jour, à tout moment, et le Site n'a aucune obligation de les actualiser.

Propriete intellectuelle

A défaut d’indication explicite contraire, le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont OnParticipe est titulaire. Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les Traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle.

Pour toute information ou demande de reproduction d’un contenu du Site (texte, photographie, logo…), quel qu’en soit le support, l’Utilisateur doit adresser une demande préalable par email à l’adresse contact@onparticipe.fr en indiquant les termes « Demande d’autorisation de reproduction » dans la rubrique « Objet » de son email, et attendre une réponse positive pour mettre en œuvre l’objet de sa demande.

Donnees collectees

Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, la Société OnParticipe s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à contact@onparticipe.fr.

Afin de rendre plus facile et rapide l’accès des internautes au Site et aux Services, le Site recommande à ceux-ci d’accepter les Cookies. Le Site rappelle toutefois que les internautes peuvent s’opposer à l'enregistrement de Cookies en configurant leur navigateur web pour que ceux-ci soient bloqués automatiquement.

Cas particuliers dans la collecte des donnees

Au-delà de 250 € de paiement unitaire ou de 2.500 € de paiements cumulés sur les 12 derniers mois, le Site sera tenu de transmettre à API-money les documents suivants d’identification de l'utilisateur d'une cagnotte/billetterie :

• Un justificatif d’identité recto verso : Pour les citoyens français et européens, carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si vous n’êtes pas européen, il faudra la photocopie de votre titre de séjour en plus de la photocopie de votre passeport d’origine.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter de la date de demande d’ouverture de compte. Ce document peut provenir d’un fournisseur d’énergie (Electricité, Gaz, Eau) ou d’un bailleur, ou être un relevé d’impôt datant de moins de 3 mois). Les factures comme la taxe d’habitation ou les impôts sur le revenu sont valables pour toute l’année 2015 à 2016 car ceux-ci ne sont délivrés qu’une fois par an.
• Un RIB

Des justificatifs peuvent être demandés afin de justifier de la bonne destination des fonds collectés conformément à notre devoir de contrôle.

Pour les sociétés :

• Un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce datant de moins de 3 mois,
• Les statuts de la société, certifié conforme à l’original par le gérant
• Si la société possède plusieurs actionnaires, il est demandé de fournir une pièces d’identité de tous les actionnaires possédants 25% et plus d’actions.
• Un justificatif d’identité du gérant ou président (voir ci-dessus)
• Un justificatif de domicile du gérant ou président (voir ci-dessus)

Pour une association :

• la pièce d’identité du Président
• un justificatif de domicile du gérant
• un numéro de SIRET de l’Association. Si l’association n’a pas de numéro de SIRET, un récépissé de création ou bien la preuve d’insertion au journal officiel. (P.11)

Les informations sont transmises au moyen d’un dispositif informatisé (API).

En cas de décès de l’administrateur d’une cagnottebilletterie en cours, ses ayants droit devront transmettre à OnParticipe une copie de l’avis de décès de l’administrateur ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de la leur (carte d’identité ou passeport) à l’adresse contact@onparticipe.fr. D’autres éléments d’identification complémentaires leurs seront demandés à des fins de sécurité. La cession de l’administration de la cagnotte/billetterie sera faite au bénéfice des ayants droit.

Politique des donnees des utilisateurs

Les données personnelles recueillies sur les Utilisateurs sont destinées à la société OnParticipe. OnParticipe s’engage à respecter les données personnelles de ses Utilisateurs. L’exploitation de ces données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous la référence 1914992 v 0. Les données personnelles sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée du site Internet (Création et gestion des cagnottes/billetteries, participation aux cagnottes/billetteries, mise en avant des cagnottes/billetteries pouvant intéresser l’Utilisateur, personnalisation des services et newsletter) et peuvent être transmises aux établissements partenaires, pour une bonne exécution du service (Exemple : En cas de dépassement des paliers légaux aux cagnottes/billetteries enregistrées sur le site, OnParticipe est tenue d’identifier le participant ou/et l’organisateur de cagnotte/billetterie et de transmettre ses justificatifs d’identité à la société W-HA (service API-Money) pour validation des participations concernées aux cagnottes/billetteries. Cette démarche de vérification est imposée par la loi dans certains cas.).

OnParticipe peut également fournir des statistiques, notamment sur les ventes aux établissements partenaires, sans que celles-ci ne contiennent de données personnelles.

En accord avec la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par OnParticipe.

Conformément à l’application de la loi, l’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande et en précisant les données sur lesquelles l’accès, la modification, la suppression et la rectification doivent être apportées à l’adresse e-mail suivante : contact@onparticipe.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : La French Web Factory 13 Rue des Ormeaux, 75020 PARIS.

Forces majeures

Il est expressément prévu que le Site ne doit pas être tenu responsable des manquements dans l’exécution du service causés par des événements échappant au contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de sa faute ou de négligence. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, problèmes techniques des partenaires de www.onparticipe.fr, fait du prince.

Duree et resiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable - attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de OnParticipe seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Responsabilité des utilisateurs

A l’étape de l’encaissement, le bénéficiaire de la cagnotte doit entrer son iban indiquant le compte bancaire sur lequel le montant partiel ou complet de la cagnotte/billetterie doit être versé. L’utilisateur a alors l’entière responsabilité des coordonnées qu’il renseigne et ne peut tenir le Site OnParticipe pour responsable en cas d’erreur. L’utilisateur est aussi tenu d’entrer son propre Iban et en aucun cas celui d’un tiers. L’administrateur de la cagnotte/billetterie doit être la personne bénéficiaire de la cagnotte/billetterie sans possibilité de cession des droits d’administration de sa cagnotte/billetterie. En cas d’erreur de la part de l’administrateur de la cagnotte/billetterie dans le renseignement de son Iban et d’un virement effectif sur un compte bancaire tiers, l’administrateur de la cagnotte/billetterie ne pourra se retourner contre OnParticipe. Il portera l’entière responsabilité du virement effectué. OnParticipe ne pourra pas annuler le virement ordonné par l’administrateur, même si le virement a été fait par erreur sur un compte tiers. En cas d’erreur d’Iban de la part du bénéficiaire, des frais de service d’un montant de 35€ TTC par encaissement demandé sur un Iban erroné seront facturés à l’administrateur de la cagnotte/billetterie, et ce, peu importe si la cagnotte/billetterie a été encaissée par un tiers ou si l’Iban était finalement inexistant. Dans ce second cas, le virement sera rendu impossible. Cependant, les frais de 35€ TTC seront tout de même réclamés par OnParticipe. L’administrateur de la cagnotte sera facturé de ce montant par OnParticipe afin de participer au frais de service entraînés par sa négligence dans l’écriture de son Iban.

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